Conditions générales de vente
Menakao sa Madagascar chocolate

– Toute commande à MENAKAO SA (ci-après la Société) implique l’adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente et de Livraison de marchandises et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées au préalable par écrit de la part de la Société.

– Nos tarifs et conditions générales de vente sont applicables aux produits livrés et facturés aux clients établis en France métropolitaine ou DOM TOM, selon le tarif applicable.

COMMANDE

– Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par la Société.

– La quantité minimum requise pour chaque commande est de 6 présentoirs, soit 72 tablettes par référence, pour les tablettes 75g, et de 30kg par référence pour le chocolat de couverture.

– Les prix figurant au tarif de la Société sont exprimés hors TVA, les taux ou les valeurs applicables aux prix hors TVA étant ceux en vigueur au jour de livraison convenu.

STOCKS VARIABLES

– Les produits proposés par la Société ne le sont que dans la limite des stocks disponibles et ce, compte tenu de la saisonnalité des produits, de la disponibilité de la matière première, et de son délai d’acheminement vers la France. 

– Dans l’hypothèse où toute ou partie de la commande ne pourrait exceptionnellement pas être livré, une notification sera faite au Client au moment de la confirmation de la commande.

REFUS DES COMMANDES

– La Société est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

– En outre, la Société est en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

– De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation.

LIVRAISON

– Les produits sont vendus Ex-Works au départ de l’entrepôt en France ou FCA livré entrepôt en France [suivant conditions tarifaires négociées], à l’unité consommateur ou unité de vente présentoir.

– Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.

– L’organisation des livraisons et le choix du transporteur relèvent de la Société ou du choix du client. Les fréquences ou délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Aucune pénalité systématique ou forfaitaire ne pourra être facturée ou déduite d’un règlement de marchandises pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu’en puissent être les causes, l’importance du retard ou du défaut et les conséquences.

– Nos marchandises sont acheminées conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce qui prévoient notamment qu’en cas de manque ou d’avarie, toutes réserves précises doivent être faites à la livraison auprès du transporteur, mentionnées sur son récépissé et lui être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la livraison.

– L’information devra être répercutée auprès de la Société dans les 72 heures, par écrit. A défaut, la Société ne pourra être tenue responsable des avaries et manquants. La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure.

– D’une façon générale, le Client ou son prestataire est tenu de signer lors de la livraison le bordereau de livraison et le document de transport.

– Les produits vendus et acceptés à la livraison ne sont pas repris. 

CONDITIONS DE REGLEMENT

– Nos factures sont payables en France quel que soit le mode de règlement accepté par la Société.

– Pour la première commande, le règlement est demandé avant expédition. Pour les commandes suivantes, uniquement sur accord de la Société, un règlement différé de 30 jours net date de facturation par virement peut être accepté.

– Aucun escompte ne sera accordé par la Société pour tout paiement anticipé.

– En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client, la Société se réserve le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate ou paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.

– Le défaut de paiement d’une seule échéance autorise la Société à suspendre les livraisons jusqu’à complet paiement.

– Toute échéance non respectée dans les délais fixés par les présentes Conditions de Vente entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement de pénalités de retard, le taux applicables étant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que celui de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros conformément au Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012 (Article D 441-5 du Code du Commerce). La pénalité de retard sera applicable à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif.

– La Société n’accepte de compensation que dans le cadre de la règlementation en vigueur. A défaut, toute déduction constituera un incident de paiement. L’encaissement par la Société de titre de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives notamment à des factures de pénalités ou de coopération commerciale, ne vaut en aucun cas accord ou acceptation de l’objet des sommes déduites.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

– Il est expressément convenu que la Société reste entièrement propriétaire de la marchandise, jusqu’au paiement intégral à leur prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite.

– En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si les marchandises ont été livrées, la Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions de la loi n°85-98 du 25/01/85, modifiée par la loi n°94 475 du 10/06/94.

– Dans le cas où les marchandises seraient transformées ou revendues, nous nous réservons expressément le droit d’en revendiquer le prix.

– Jusqu’à leur règlement complet, les marchandises sont sous la garde de leur acquéreur qui doit supporter les risques qu’elles pourraient subir ou occasionner quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

CLAUSE RESOLUTOIRE

– Tout non-paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues entraîne de plein droit l’exigibilité totale des sommes restant dues.

– Dans ce cas, ainsi que celui du changement de situation du débiteur – incapacité, modification ou dissolution en Société – mettant en péril les créances de la Société pour quelque cause que ce soit, toute convention pourra être résolue à l’initiative de la Société, en tout ou partie, de plein droit sur simple avis de la part de la Société donné au Client par lettre recommandée, sans autre formalité et sans préjudice de tous les dommages et intérêts.

– Dans l’hypothèse où la Société ne se prévaudrait pas de cette clause, nous nous réservons le droit de demander des garanties pour assurer l’exécution des conventions en cours.

FIXATION ET PUBLICITE DES PRIX DE VENTE CONSOMMATEURS

– Les clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix dans le cadre de la réglementation en vigueur.

QUALITE-RESPONSABILITE

– La Société garantit la conformité du produit livré au Client, à la réglementation, ainsi qu’à ses spécifications (i.e. affrètement et stockage en température dirigée à 18°C).

– Toutefois, la prise en charge de dommages liés, notamment, à un mauvais stockage du produit ou à une livraison défectueuse au consommateur final, et plus généralement à toute opération hors du contrôle de la Société incombe au seul Client.

– Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les produits vendus et acceptés à la livraison ne sont pas repris. Néanmoins, la Société remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment constatés par la Société.

RECLAMATIONS-INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente mises en place par la Société ou aux articles eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Relation Clientèle de la Société : Chocolaterie MENAKAO Chez ASD CUT, 310 rue du Vallon 06560 VALBONNE – FRANCE/ou par courrier électronique : contact@menakao.com en rappelant systématiquement leur numéro de commande et en joignant le Bon de Livraison.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

– La marque et le logo « MENAKAO Madagascar Chocolate » sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque ou de ce logo pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

– Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la Société.

FORCE MAJEURE

– La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues et ce, sans indemnité ou autre recours, en cas de force majeure, telle que définie par le droit positif.

JURIDIQUE

– Toute contestation relative à l’exécution et/ou l’interprétation de nos tarifs et Conditions Générales de Vente devra être notifié par lettre recommandée conformément aux règles de prescription légale.

– Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation ou tout litige susceptible de résulter de la validité, de l’interprétation, de la mise en œuvre ou de la cessation des présentes conditions générales d’utilisation.

– Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.